Conditions générales d’utilisation Finple

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Compte utilisateur : Désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site à partir duquel il accède aux Services Utilisateur.
Fiche Porteur de projet : Désigne les pages du Site intégrant une présentation du Porteur de projet, de son Projet, du SPV, de l’Offre et intégrant l’ensemble des documents relatifs au Projet accessibles aux Utilisateurs.
Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement/FICI : Désigne le document disponible sur le Site qui regroupe l'ensemble des informations relatives au Projet (caractéristiques, rôle des parties prenantes, modalités de financement, nature de l'investissement proposé, frais, risques, etc). Ce document est standardisé au niveau européen, pour permettre aux investisseurs de comparer plusieurs projets avant d'investir.
Filleul : Désigne l’Utilisateur, personne physique, qui s’est inscrit sur le Site à l’aide du lien d’inscription communiqué par son Parrain.
Gestion extinctive : Désigne l’ensemble des moyens et procédures visant à assurer que la poursuite des opérations de financement participatif dans l’hypothèse où le PSFP ne serait plus en situation ou en mesure de continuer à les exercer.
Gratification : Désigne le montant à un Utilisateur dans le cadre du programme de Parrainage ou de toute autre offre promotionnelle proposée par le PSFP.
Identifiant : Désigne l’adresse e-mail valide et mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Investissement/Souscription : Désigne les sommes versées par des Souscripteurs afin de financer un Porteur de projet.
Investisseur/Souscripteur : Désigne un Utilisateur ayant effectué une Souscription dans le cadre d’une Offre et donc titulaire de Titres émis par le Porteur de Projet ou le SPV.
Investissement en capital : Désigne la souscription d’un Utilisateur à une augmentation de capital émise par un Porteur de projet ou un SPV.
Investissement en obligations : Désigne la souscription d’un Utilisateur à un emprunt obligataire émis par un Porteur de projet.
Investisseur Averti : Désigne une personne physique ou morale, qui a conscience des risques associés aux investissements sur les marchés de capitaux et qui dispose de ressources suffisantes pour assumer ces risques sans s’exposer à des conséquences financières excessives. Les Investisseurs Avertis peuvent être classés comme tels s’ils satisfont aux critères énoncés ci-dessous :
Pour les personnes physiques qui respectent au moins un des deux critères suivants ;

• Revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR.
• L’Investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés.
• L’Investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.

Pour les personnes morales qui respectent au moins l’un des critères suivants :

• Capitaux propres d’au moins 100 000 EUR ;
• Chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR ;
• Total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR ;

*Investisseur Non Averti *: désigne toute personne physique ou morale ne remplissant pas les critères d’un Investisseur Averti.

*Lemon Way *: Désigne l’interface de paiement par émission de monnaie électronique mise à la disposition de l’Utilisateur par la Société pour la réalisation de l’Investissement en capital ou l’Investissement en obligations. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé sur le Site par la Société. Cette interface est gérée par la société Lemon Way, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24 décembre 2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France), en qualité d’établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, cette information d’habilitation ainsi que les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente ACPR et la liste des établissements de paiement agréés, peuvent respectivement être trouvés sur les sites suivants : - Détail des services de paiement agréés : https://www.regafi.fr - Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : http://acpr.banque-france.fr/lacpr.html - Liste des établissements de paiement agréés : http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140101_liste-EP.pdf Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21.L’utilisation de cette interface est gérée contractuellement par les « Conditions Générales d’Utilisation du service Lemon Way et le contrat cadre de service de paiement » (ci-après désignées les « Conditions générales Lemon Way »).

Offre : Désigne l’offre au public de Titres émis par le Porteur de projet ou une entité ad hoc (SPV) dans le cadre d’un financement participatif et dont les principaux termes et conditions sont décrits dans la FICI et les documents relatifs au Projet présents sur le Site.
Parrain : Désigne l’Utilisateur, personne physique, dont le lien d’inscription a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte Utilisateur sur le Site
Porteur de projet : Désigne la société présentée sur le Site en recherche de financement.
Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) : Désigne la Société FINPLE, société par actions simplifiée au capital de 20.500 euros, dont le siège social est sis 3, Allée Alphonse Fillion 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 794 570 994 RCS NANTES, agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de prestataire de services de financement participatif sous le numéro FP-2023-37. Seuls les PSFP sont habilités à exercer les services de financement participatif entrant dans le champ d’application du Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, qu’ils portent sur des prêts ou sur des titres. FINPLE dispose d’une assurance en Responsabilité Civile souscrite auprès de AIG EUROPE LIMITED. Le numéro de polices est N° 2.401.760.
Projet : Désigne le projet du Porteur de projet pour lequel il recherche un financement participatif et décrit dans la FICI.
Règlement PSFP : Désigne le Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
Services Utilisateurs : Désignent l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs sur le Site et accessibles via leur Compte Utilisateur et décrits à l’Article 4 des présentes.
Seuil Minimum : Désigne le montant minimum d’Investissement dans le cadre de l’Offre que le Porteur de projet recherche pour la réalisation de son Projet. Il est mentionné dans la FICI.
Site : Désigne la plateforme de financement participatif FINPLE et plus particulièrement le site Internet www.finple.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par FINPLE.
SPV : Désigne une entité ad hoc, créée à des fins ou utilisée aux fins du financement du Projet du Porteur de Projet.
Utilisateur : Désigne une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d’un Compte Utilisateur lui permettant de bénéficier des Services Utilisateur.
Titres : Désignent des valeurs mobilières et des instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc (SPV), et plus particulièrement des obligations simples, des obligations convertibles ou des actions.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

2.1 L’Utilisateur peut s’inscrire sur le Site en créant un Compte Utilisateur en cliquant sur l’onglet « S’inscrire » sur la page d’accueil du Site et en remplissant les champs du formulaire à cet effet, à savoir :

• Prénom
• Nom
• E-mail
• Mot de passe
• Téléphone
• Code de parrainage facultatif

2.2 Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant l’ensemble des données qui lui sont demandées. L’Utilisateur ne devra ni usurper l’identité d’un tiers, ni créer plusieurs Comptes Utilisateur.

2.3 Un e-mail de confirmation d’inscription est adressé par le PSFP à l’Utilisateur.

2.4 Le PSFP attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide. Toute communication réalisée par le PSFP et par les tiers sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant à y répondre dans les plus brefs délais.

2.5 L’inscription donne lieu au choix par l’Utilisateur d’Identifiants lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur. Le PSFP ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte Utilisateur de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des Identifiants de celui-ci. L’Utilisateur s’engage à avertir le PSFP dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à prendre toutes mesures d’opposition ou de contestation conformément aux Conditions générales Lemon Way.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

3.1 L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur le Site qui y fait spécifiquement référence et permet de télécharger les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter.

3.2 L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserves est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales doit renoncer à utiliser le Site.

3.3 L’acceptation des présentes Conditions Générales emporte acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions générales Lemon Way accessibles et téléchargeables à l’adresse suivante : CGU Lemon Way

ARTICLE 4 : SERVICES UTILISATEURS

Une fois son inscription terminée, l’Utilisateur peut immédiatement, via son Compte Utilisateur, accéder aux Services Utilisateurs suivants :

• Accéder à l’ensemble des services du Site ainsi qu’à son espace personnel
• Accéder aux Offres proposées sur le Site et concernant un Projet, à la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (« FICI ») et aux documents relatifs au Projet avant toute éventuelle Souscription. Chaque FICI comprend notamment des informations relatives (i) au Porteur de projet et au Projet de financement participatif concerné, (ii) aux principales caractéristiques des Titres dont la souscription est proposée, (iii) aux principaux types de risques associés au projet de financement participatif, (iv) à l’Offre de Titres admis à des fins de financement participatif, (v) aux droits des Investisseurs ayant souscrit à l’Offre et (vi) aux frais facturés ainsi qu’aux charges supportées par l’Investisseur.
• Souscrire aux Titres proposés dans le cadre de l’Offre.

ARTICLE 5 : QUALIFICATION

Après s’être inscrit sur le Site, l’Utilisateur est invité à remplir sa fiche d’information personnelles, ses objectifs d’investissements, sa connaissance des marchés financiers et sa compréhension des risques.

Lors de la création d’un Compte Investisseur, l’Utilisateur sera qualifié d’Investisseur Averti ou Non-Averti au sens du Règlement PSFP. Si l’Utilisateur est considéré comme un Investisseur Non-Averti, il devra remplir une simulation permettant au PSFP de définir sa capacité à supporter les pertes et de lui établir la valeur maximale recommandée pour investir sur un Projet. Il lui sera en outre demander de déposer sur son Compte Utilisateur les pièces suivantes concernant :

S’il s’avère difficile de s’assurer de l’authenticité des documents d’identité transférés, le PSFP se réserve le droit de recueillir une seconde pièce d’identité afin de confirmer l’identité de la personne physique.

ARTICLE 6 : INVESTISSEMENT

6.1 Lorsque l’Investissement est proposé à l’Utilisateur, un onglet est disponible sur la Fiche Porteur de projet.

6.2 L’Utilisateur a accès à l’ensemble des documents concernant le Projet comprenant :

• la FICI dont il attestera en avoir pris connaissance lors de la Souscription
• les documents spécifiques relatifs au Projet.

A l’issue de la prise de connaissance par l’Utilisateur de ces documents et des risques liés au Projet, il peut procéder à la Souscription, en cliquant sur le bouton « je souhaite investir ».
L’Utilisateur rentre alors dans le parcours de souscription au cours duquel il procédera à la signature d’un bulletin de souscription relatif aux Titres proposés dans le cadre de l’Offre et au versement des fonds sur son compte de monnaie électronique Lemon Way conformément aux Conditions générales Lemon Way.

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des éléments auxquels il aura accès via son Compte Utilisateur dans le cadre du processus d’Investissement, conformément à l’engagement de confidentialité décrit à l’Article 7 des présentes Conditions Générales.

6.3 Les Investisseurs Non Avertis bénéficient d’un délai de réflexion pendant lequel ils peuvent révoquer leur offre d’Investissement ou leur manifestation d’intérêt sans donner de raison et sans encourir de pénalité.

Le délai de réflexion commence à courir au moment où l'Investisseur potentiel Non-Averti valide sa décision d’Investissement lors du parcours de souscription depuis son Compte Utilisateur et qu’il apparait « l’avertissement sur votre droit de rétractation » et expire après quatre (4) jours calendaires à compter de ce moment.
L’Investisseur potentiel Non Averti peut consulter ce délai de réflexion et activer son droit de rétractation avant l’expiration de ces quatre (4) jours calendaires depuis son Compte Utilisateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le bulletin de souscription sera annulé et les sommes réglées remboursées à l’Investisseur sur son compte de monnaie électronique Lemon Way, et ce sans frais.
Dans tous les cas, la Souscription de l’Investisseur dans une Offre ne sera effective qu’après signature du bulletin de souscription, expiration du délai de rétractation et réception des fonds nécessaires à son investissement.

6.4 Chaque Offre pourra être présentée en avant-première à certains investisseurs potentiels et/ou pourra est également ouverte à la souscription aux salariés et dirigeants du PSFP dans la limite de 10 % du montant total de l’Investissement recherché.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur, préalablement à la consultation des FICI et des documents relatifs aux Projets disponibles sur le Site, prend les engagements suivants :

• L’Utilisateur s’engage à considérer comme strictement confidentielle, toute information commerciale, financière, économique, juridique, technique ou autre, qui sera portée à sa connaissance à l'occasion de l'analyse des Projets des Porteurs de projet.
• L’Utilisateur s’engage à ne divulguer les informations obtenues à aucun tiers, sans accord écrit préalable du PSFP et du Porteur de projet.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations à des fins autres que celle liées à l’Investissement en financement participatif et notamment à l’analyse du Projet du Porteur de projet.
• L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité des informations communiquées et à détruire dans les meilleurs délais tous les documents, les photocopies de documents ou autres informations écrites en sa possession en cas de renonciation à son projet d’Investissement.

L’Utilisateur reconnait en outre que les informations qui lui sont communiquées, le sont sous l'entière et la seule responsabilité du Porteur de projet, notamment en ce qui concerne leur exactitude et leur exhaustivité.
Le présent engagement de confidentialité est valable pour une durée de dix ans à compter de la mise en ligne de chaque Offre considérée.

ARTICLE 8 : BLOG ET LICÉITÉ DES CONTENUS

Le blog présent sur le Site est en principe ouvert aux seuls articles mis en ligne par le PSFP. Toutefois, dans l’hypothèse où l’autorisation serait donnée aux Utilisateurs de laisser des commentaires alors les conditions suivantes auront vocation à s’appliquer :

• Les commentaires mis en ligne par l’Utilisateur ne représentent que son opinion et engagent sa seule responsabilité. Ils font l’objet d’une modération par le PSFP avant publication.
• L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas laisser de commentaire illicite.
• Le PSFP se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux commentaires des Utilisateurs.
• Le PSFP ne pourra donc être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des commentaires publiés par l’utilisateur sur le blog, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite par les tiers.
• L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser, et relever le PSFP de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation qu’il pourrait subir du fait d’une action/réclamation de tiers à son encontre résultant des commentaires diffusés sur le blog.

ARTICLE 9 : ABSENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊT ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Le PSFP est tenu d’avoir une procédure quant à la détection et la gestion des conflits d’intérêts. Elle s’assure de la complète information de l’Investisseur préalablement à son Investissement si un tel conflit existe et n’a pas pu être évité. Les dirigeants, actionnaires ou collaborateurs de la plateforme qui souhaitent contribuer en leur nom propre au financement d’un Projet doivent le faire dans les mêmes conditions que les autres Investisseurs clients de la plateforme et dans la limite de 10% du montant total de l’Investissement par Projet.

ARTICLE 10 : PARRAINAGE ET OFFRES PROMOTIONNELLES

10.1 : Présentation du programme parrainage L’offre de parrainage proposée par le PSFP permet au Parrain et à son Filleul de bénéficier l’un et l’autre d’une Gratification de 50€ pour toute inscription suivie d’un premier Investissement finalisé par le Filleul.

10.1.1 : Conditions relatives au Parrain Pour bénéficier de l’offre de parrainage, le Parrain doit :

• être une personne physique
• Avoir la qualité d’Utilisateur
• Pour bénéficier de l’offre de parrainage, le Parrain ne doit pas :

• Exercer une activité de conseil en investissements financiers et/ou conseil en gestion de patrimoine en lien contractuel avec le PSFP.
• Être accompagné par un Conseiller en Investissements Financiers (CIF).

Chaque Parrain bénéficiera d’un code de parrainage. Il pourra le partager à son Filleul ou inviter son Filleul par courriel via son Compte Utilisateur. Si le Parrain dispose de plusieurs Comptes Utilisateurs, il ne peut bénéficier de l’offre de parrainage que par l’intermédiaire d’un seul de ses Comptes utilisateurs. Dans le cas où le Parrain serait amené à renseigner les coordonnées de ses Filleuls, le Parrain atteste qu’il a obtenu l’accord de chacun de ses Filleuls autorisant le PSFP à les contacter dans le cadre de l’offre de parrainage. Dans le cas où le Parrain aurait utilisé son code de parrainage sans disposer préalablement d’un compte de monnaie électronique Lemon Way, la Gratification de parrainage ne pourra être versée. Dans le cas où le Parrain aurait utilisé son code de parrainage sans avoir effectué de premier Investissement mais disposant d’un compte de monnaie Lemon Way, la Gratification de parrainage ne pourra être retirée du compte de paiement. En cas d’annulation de son premier Investissement par le Filleul la Gratification de parrainage ne sera versée ni au Parrain ni au Filleul.

10.1.2 : Conditions relatives au Filleul

Pour bénéficier de l’offre de parrainage, le Filleul ne doit pas :

• être un Utilisateur du Site avant de s’être inscrit à l’aide du lien d’inscription ou du code de parrainage communiqué par son Parrain.

Pour bénéficier de l’offre de parrainage, le Filleul doit :

• Finaliser son inscription sur le Site
• Procéder à son premier Investissement

En cas d’annulation de son premier Investissement par le Filleul la Gratification de parrainage ne sera pas versée au Parrain ni au Filleul.

10.1.3 : Conditions de versement de la Gratification de parrainage

Le versement de la Gratification de parrainage au Parrain et au Filleul interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’Offre. La date de clôture correspond au jour du versement des fonds au profit du Porteur de projet. Le versement de la Gratification de parrainage sera effectué́ sur le compte de monnaie électronique Lemon Way des Utilisateurs remplissant les conditions du Parrainage.
10.2 : Présentation des offres promotionnelles
Les offres promotionnelles proposées par le PSFP permettent de bénéficier d’une Gratification définie dans les conditions générales de l’offre reçue.
10.2.1 : Conditions relatives à l’Utilisateur des offres promotionnelles
Les offres promotionnelles proposées par le PSFP sont exclusivement réservées aux Utilisateurs personnes physiques à l’exclusion :

• des salariés du PSFP et du Groupe Consultim
• des personnes exerçant une activité de conseil en investissements financiers et/ou conseil en gestion de patrimoine bénéficiant d’une convention partenaire avec le PSFP.
• des personnes liées par contrat avec un Conseiller en Investissements Financiers.

10.2.2 : Conditions relatives à l’utilisation des offres promotionnelles

• Il convient de mentionner le code offre transmis par le PSFP au moment de la souscription. Le code offre est strictement personnel. Toute utilisation frauduleuse dudit code en vue d’en faire bénéficier un tiers, engage la responsabilité de l’Utilisateur.
• En cas de pluralité de comptes, l’Utilisateur ne peut bénéficier des offres qu’à travers un seul Compte Utilisateur.
• En cas d’annulation de l’Investissement pendant la phase de collecte liée à l’Offre, aucune Gratification ne sera versée à l’Utilisateur.

10.2.3 : Conditions de versement de la Gratification liée aux offres promotionnelles
Le versement de la Gratification interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’Offre. La date de clôture de l’Offre correspond au jour du versement des fonds au Porteur de projet. Le versement de la Gratification s’effectuera sur le compte de monnaie électronique Lemon Way de l’Utilisateur ayant préalablement rempli les conditions relatives aux offres promotionnelles.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant au PSFP ou ses partenaires.

11.2 Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments du Site, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisation, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du PSFP sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 : CORRESPONDANCE AVEC LE PSFP

Toute correspondance avec le PSFP doit être effectuée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : FINPLE, 3, Allée Alphonse Fillion - 44120 VERTOU - E-mail : [email protected]

ARTICLE 13 : RÉMUNÉRATION DU PSFP

Dans le cadre de l’Investissement, le PSFP se rémunère sur la base d’une rémunération forfaitaire et, le cas échéant, d’une rémunération de suivi, convenues avec le Porteur de projet pour la mise à disposition des services du Site permettant la mise en relation des Utilisateurs et des Porteurs de projet via le Site.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ DU PSFP

14.1 Le Site est une plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Porteurs de projet. Le PSFP n’est, de ce fait, pas partie aux opérations d’Investissement, qui interviennent directement entre l’Utilisateur et le Porteur de projet. De ce fait, le PSFP ne sera pas responsable à l’égard de l’Investisseur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir. Le PSFP n’est pas responsable de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte Utilisateur ; Le PSFP n’est pas responsable de la qualité ou la véracité des informations transmises sur le Site ou en dehors par les Porteurs de projet, et notamment de la présentation du Projet, des éléments financiers mentionnés, du respect du prévisionnel et des retards ou modifications des Projets par les Porteurs de projets, avant comme après le financement du projet, etc.

14.2 En conséquence, dans les cas où elle n’est pas exclue, l’éventuelle responsabilité du PSFP vis-à-vis de l’Utilisateur ou de l’Investisseur relativement à l’application des présentes sera expressément limitée au respect de ses seules obligations de moyens expressément prévues par les présentes Conditions Générales. Les renseignements ou autres éléments qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières. Le PSFP ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des renseignements et informations auxquelles le Site donne accès. L’Utilisateur reconnait et est conscient que le PSFP n’aurait pas conclu les présentes Conditions Générales sans les limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.

ARTICLE 15 : SITE

15.1 Le PSFP ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés (ex : vitesse d’accès, ralentissement) ou impossibilités d’accès au Site. L’Utilisateur est informé, à ce titre, que le PSFP se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’en assurer le bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation.

15.2 L’Utilisateur est informé que le PSFP n’exerce aucun contrôle quant à l’exactitude et au caractère complet des informations diffusées par le Porteur de projet sur le Site et notamment sur sa Fiche Porteur de projet ou dans la FICI. Toute information erronée ou incomplète est de la responsabilité exclusive du Porteur de projet.

ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre des différents formulaires sont nécessaires à l’utilisation des Services Utilisateur. Ces informations sont destinées exclusivement au PSFP, et au Groupe CONSULTIM auquel appartient le PSPF, ainsi qu’aux Porteurs de projet et seront conservées pendant cinq ans après la relation d’affaires par le PSFP. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier au PSFP à l’adresse indiquée à l’Article 12 des présentes Conditions Générales ou à l’adresse mail suivante : [email protected].

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES UTILISATEURS

L’Utilisateur est informé que le PSFP pourra modifier les présentes Conditions Générales. Elles s’appliqueront à tout nouvel Investissement par un Utilisateur qui devra les avoir acceptées préalablement via son Compte Utilisateur.

ARTICLE 18 : RÉSILIATION

18.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à partir de l’inscription de l’Utilisateur aux Services Utilisateurs.

18.2 L’Utilisateur pourra résilier les présentes Conditions Générales en sollicitant la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment en adressent un e-mail au PSFP à l’adresse indiquée à l’Article 12 des présentes Conditions Générales.

18.3 Le PSFP a la faculté de résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, après simple notification à l’Utilisateur par e-mail l’informant de la suppression de son Compte Utilisateur.

ARTICLE 19 : COOKIES

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, afin notamment de permettre au PSFP de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son Compte Utilisateur et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur le Site. Chaque Utilisateur autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le PSFP.

ARTICLE 20 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le PSFP a mis en place une politique de traitement des réclamations conformément à la réglementation disponible sur le site : https://finple.com/reclamations/

ARTICLE 21 : GESTION EXTINCTIVE

En application du Règlement PSFP, le PSFP a désigné la société CAPSENS (Société par Actions Simplifiée au capital de 10.400 euros, dont le siège social est sis 35, rue Beaubourg - 75003 PARIS 3, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 798 709 044) pour assurer, en cas de cessation d’activité du PSFP, au travers de la plateforme de gestion extinctive la réalisation des services essentiels tels que :

• Accès aux échéances futures de paiement ;
• Suivi des paiements des remboursements ;
• Ventilation des fonds sur les comptes de paiement Utilisateurs ;
• Prélèvement des impôts pour les résidents fiscaux français ;
• Paiement et les déclarations auprès des impôts des impôts (IFU) ;
• Support aux investisseurs ;
• Recouvrement des dettes ;
• Suivi du traitement des réclamations ;
• Accès aux données et informations essentielles pour les utilisateurs.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes.